📄 Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – www.salledebains-avenue.fr

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site www.salledebains-avenue.fr édité par ACM Bain, société domiciliée au ZAC de Vaucanson – 23 Avenue Marcel Dassault – 93370 Montfermeil, SIREN 94254069100014.

Elles s’appliquent à toute personne naviguant sur le site, qu’elle soit simple visiteur ou client, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

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2. Acceptation des conditions

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, l’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

La version applicable des CGU est celle en vigueur à la date de consultation. ACM Bain se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. Com., 3 mai 2016, n° 14-11.296).

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3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’accès peut être restreint temporairement pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que cela ne donne lieu à indemnisation.

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4. Informations et responsabilité

Les contenus publiés sont à vocation informative. ACM Bain s'efforce d’assurer leur exactitude, dans la limite des obligations prévues par l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

La responsabilité de ACM Bain ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission, ni pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.

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5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, vidéos, codes) est protégé par :

• Le Code de la propriété intellectuelle français (articles L.111-1 à L.122-4),

• La Directive 2001/29/CE du Parlement européen sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur,

• Le Règlement (UE) 2017/1128 sur la portabilité des services en ligne.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue un acte de contrefaçon (article L.335-2 du CPI).

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6. Données personnelles – RGPD

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

• Les données personnelles collectées via le formulaire de contact ou lors d'une commande sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

• Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données (articles 15 à 22 RGPD).

• Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à savacmbain@gmail.com.

Le traitement repose sur le consentement (article 6-1-a RGPD) ou sur la nécessité contractuelle (article 6-1-b RGPD).

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7. Sécurité et cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Les autres cookies sont soumis à consentement, conformément aux recommandations de la CNIL et à la directive ePrivacy 2002/58/CE.

La transmission des données est sécurisée via le protocole HTTPS. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site.

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8. Liens hypertextes

Les liens hypertextes vers d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de ACM Bain, tant sur le contenu que sur les pratiques de confidentialité. L’utilisateur est invité à consulter leurs propres CGU et politiques de protection des données.

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9. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir :

• Un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation,

• Les juridictions françaises compétentes, en cas d’échec de la médiation.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/