Contrat de Garantie "Échange à Neuf – Première Année"

Préambule
Le présent contrat constitue les conditions générales de garantie "Échange à Neuf – Première Année" applicables exclusivement aux produits de salle de bain commercialisés par la société Salledebains-avenue.fr (ci-après « le Vendeur »), à l’exclusion expresse des produits vendus par des partenaires tiers via la même plateforme. Ce dispositif contractuel vise à garantir la qualité et la conformité des produits vendus, conformément aux exigences du droit français, européen et aux bonnes pratiques commerciales internationales.

Article 1 : Objet et champ d’application

La présente garantie couvre tout produit de salle de bain vendu directement par le Vendeur, à compter de la date figurant sur la facture d’achat et pour une durée de douze (12) mois. Elle s’applique en cas de défaut de fabrication, de conformité ou de fonctionnement affectant l’usage normal du produit, conformément aux dispositions suivantes :

• Code de la consommation français : Articles L.217-4 à L.217-14 sur la garantie légale de conformité.

• Code civil français : Articles 1641 à 1649 sur la garantie des vices cachés.

• Directive européenne 1999/44/CE et son remplacement par la Directive (UE) 2019/771 sur certains aspects de la vente de biens.

• Convention de Vienne (1980) sur la vente internationale de marchandises (si applicable dans le cadre de ventes transfrontalières).

Cette garantie contractuelle s’ajoute aux garanties légales obligatoires sans les restreindre.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre

En cas de défaillance avérée du produit dans l’année suivant l’achat, et après acceptation par le service qualité du Vendeur :

1. Le produit est remplacé par un modèle strictement identique.

2. Si le produit est indisponible ou arrêté de fabrication, un produit équivalent ou un avoir égal à la valeur initiale pourra être proposé.

3. L'échange est subordonné à :

   • Une expertise technique mandatée par le Vendeur.

   • Ou la présentation d’un rapport indépendant reconnu.

4. Les frais logistiques (retour de l’ancien produit, envoi du nouveau) sont pris intégralement en charge par le Vendeur.

Article 3 : Exclusions de garantie

Sont formellement exclus de cette garantie :

• Tout usage détourné, non domestique, ou non conforme aux instructions fournies.

• Dommages causés par :

  • Une installation incorrecte.

  • Des événements extérieurs : incendie, dégât des eaux, surtensions électriques.

  • Produits chimiques corrosifs ou eau calcaire non traitée.

• Les pièces consommables ou périssables (joints, ampoules, filtres...).

• Modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé.

• Usure normale, vieillissement esthétique ou variations dues au temps.

Article 4 : Limites et responsabilité

• Le remplacement du produit ne donne lieu à aucune indemnité financière, sauf disposition légale contraire.

• La garantie contractuelle ne se cumule pas avec un renouvellement de la période de garantie initiale.

• Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute perte indirecte, commerciale ou immatérielle découlant de la défaillance du produit.

Article 5 : Procédure de réclamation

Pour activer la garantie, le Client doit :

1. Notifier le défaut dans un délai de trente (30) jours à compter de sa constatation, via email ou courrier recommandé.

2. Joindre une preuve d’achat (facture) et un descriptif détaillé du problème.

3. Permettre l’inspection du produit par le Vendeur ou son représentant agréé.

Le Vendeur s’engage à étudier la demande sous quinze (15) jours ouvrés suivant réception de l’ensemble des documents et/ou du produit.

Article 6 : Droit applicable et dispositions légales

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles s’interprètent à la lumière des textes suivants :

• Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation : Garantie légale de conformité.

• Articles 1641 à 1649 du Code civil : Garantie contre les vices cachés.

• Directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens.

• Règlement (CE) n° 2006/2004 concernant la coopération en matière de protection des consommateurs.

Rien dans ce contrat ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.

Article 7 : Protection des données personnelles

Toute donnée collectée dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie est traitée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 – et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

Article 8 : Résolution des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat :

1. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, par voie de médiation ou conciliation.

2. En l’absence d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Client, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, ou à défaut les juridictions françaises territorialement compétentes.