Contrat de Garantie Contractuelle de 2 Ans

Produits de Salle de Bain – salledebains-avenue.fr

Préambule
Le présent contrat définit les modalités d’une garantie contractuelle de deux (2) ans offerte par la société salledebains-avenue.fr (ci-après « le Vendeur ») pour les produits de salle de bain commercialisés en vente directe. Cette garantie s’inscrit dans un cadre légal strict conforme aux normes françaises, européennes et internationales, et vise à offrir une protection complémentaire au Client tout en assurant les intérêts du Vendeur.

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Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Produits concernés :
La garantie contractuelle s’applique uniquement aux produits achetés directement auprès du Vendeur. Elle ne s’étend pas aux produits commercialisés par des partenaires ou distributeurs tiers, même via la même plateforme de vente.

1.2 Durée de garantie :
Cette garantie est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture.

1.3 Cadre légal applicable :

• Code de la consommation (France) :

  • Articles L.217-3 à L.217-20 : Garantie légale de conformité

  • Articles L.221-18 à L.221-28 : Droit de rétractation

• Code civil (France) :

  • Articles 1641 à 1649 : Garantie contre les vices cachés

• Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects de la vente de biens

• Convention de Vienne (1980) applicable aux ventes internationales (sous réserve d’éligibilité)

• Normes ISO : ISO 9001 (gestion de la qualité), ISO/IEC 17025 (évaluation technique), ISO 10002 (satisfaction client)

Cette garantie s’ajoute aux garanties légales obligatoires sans en réduire la portée.

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Article 2 – Conditions de mise en œuvre

2.1 Défauts couverts :

• Défauts de fabrication.

• Non-conformité manifeste rendant le produit inapte à l’usage prévu.

• Défaillance technique survenant dans le cadre d’un usage domestique normal, respectant les instructions d’installation et d’entretien.

2.2 Prestations incluses :

• Réparation gratuite du produit.

• Remplacement par un modèle identique ou équivalent si la réparation est impossible.

• Prise en charge des frais de transport du produit réparé ou remplacé (après validation du défaut par le Vendeur).

2.3 Limites :

• La durée de garantie ne sera pas prolongée même en cas de remplacement.

• Aucun remboursement ou compensation financière ne sera effectué, sauf en application des dispositions légales impératives.

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Article 3 – Exclusions de garantie

3.1 Causes d’exclusion :

• Mauvaise utilisation ou entretien non conforme.

• Installation non réalisée selon les recommandations du fabricant.

• Dommages dus à des sinistres (chocs, incendies, dégâts des eaux, surtensions…).

• Usure normale et consommables (joints, ampoules, cartouches, filtres…).

• Modifications ou réparations par un tiers non agréé.

• Produits utilisés dans un cadre professionnel ou collectif sans validation écrite du Vendeur.

3.2 Limitation géographique :
La garantie s’applique uniquement sur le territoire de l’Union européenne et des États associés à l’EEE, sauf accord contractuel contraire.

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Article 4 – Procédure de déclaration

4.1 Notification : Le Client doit signaler tout défaut dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa constatation, via le service client ou par lettre recommandée.

4.2 Informations requises :

• Description précise du défaut.

• Copie de la facture d’achat.

• Numéro de série ou de lot du produit (si disponible).

4.3 Diagnostic et retour :

• Le produit devra être retourné pour inspection par le Vendeur ou un centre agréé.

• Si le défaut est confirmé, le Vendeur supporte les frais liés à l’intervention.

4.4 Délai d’intervention : Le traitement de la demande interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception complète des pièces justificatives.

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Article 5 – Responsabilités et limitations

5.1 Responsabilité du Vendeur :

• Limitée à la réparation ou au remplacement.

• Aucune prise en charge des dommages indirects ou consécutifs (perte d’exploitation, préjudice moral…).

5.2 Responsabilité du Client :

• Installation conforme aux instructions.

• Entretien régulier et conservation des justificatifs d’achat.

5.3 Force majeure :
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).

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Article 6 – Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Finalités : Traitement des données pour la gestion du contrat de garantie, du SAV, et la satisfaction client.

6.2 Base juridique :

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

• Obligation légale (article 6.1.c)

6.3 Durée de conservation : Données conservées pendant toute la durée de la garantie, puis archivées 5 ans à des fins probatoires.

6.4 Droits du Client :

• Accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.

• Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6.5 Contact RGPD :
Délégué à la protection des données – salledebains-avenue.fr
[Adresse postale] – [E-mail dédié RGPD]

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Article 7 – Résolution des litiges

7.1 Médiation :
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé (article L.612-1 du Code de la consommation).

7.2 Juridiction compétente :
En cas d’échec de la médiation, compétence exclusive des juridictions du domicile du Client ou selon les dispositions impératives du droit de la consommation.