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Contrat d’Extension de Garantie – Durée de 3 à 5 Ans

Produits de Salle de Bain – salledebains-avenue.fr

Préambule
Le présent contrat constitue les conditions générales d’extension de garantie proposées par salledebains-avenue.fr (ci-après « le Vendeur ») pour ses produits de salle de bain. Cette extension offre au Client une protection supplémentaire allant de trois (3) à cinq (5) ans, en sus des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Le présent document est établi conformément aux dispositions du droit français, du droit européen, ainsi qu’aux normes internationales en matière de qualité et de sécurité des produits.

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Article 1 – Champ d’application

1.1 Produits éligibles :
L’extension s’applique exclusivement aux produits achetés directement auprès du Vendeur et bénéficiant d’une garantie initiale, à l’exclusion des ventes de tiers.

1.2 Durées proposées :

• Extension 3 ans : couverture totale de 4 ans.

• Extension 5 ans : couverture totale de 6 ans.

1.3 Tarification :

• 3 ans : 7 % du prix HT du produit.

• 5 ans : 11 % du prix HT du produit. Le paiement est exigible en une seule fois au moment de la commande.

1.4 Cadre légal applicable :

• Code de la consommation (France) :

  • Garantie légale de conformité : articles L.217-3 à L.217-20

  • Droit de rétractation : articles L.221-18 à L.221-28

• Code civil (France) :

  • Garantie contre les vices cachés : articles 1641 à 1649

• Directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens

• Code des assurances : Règles applicables aux garanties contractuelles associées à des biens mobiliers.

• Convention de Vienne (1980) pour les ventes internationales (si applicable)

• ISO 9001 / ISO/IEC 17025 (qualité, évaluation technique)

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Article 2 – Étendue de la garantie

2.1 Défauts couverts :

• Défauts de fabrication et de matériaux.

• Défaillances techniques survenant dans un usage conforme.

• Non-conformités affectant l’usage normal du produit.

2.2 Prestations assurées :

• Réparation gratuite.

• Remplacement par un produit identique ou équivalent.

• Prise en charge des frais de retour et de réexpédition, après validation du défaut.

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Article 3 – Exclusions de garantie

3.1 Exclusions générales :

• Utilisation non conforme ou abusive.

• Mauvaise installation, absence d’entretien, chocs, incendies, dégâts des eaux, surtensions.

• Usure normale (joints, ampoules, cartouches, etc.).

• Dommages esthétiques sans impact fonctionnel.

• Interventions par un tiers non agréé.

3.2 Limitations spécifiques :

• Produits utilisés dans un cadre professionnel (sauf mention écrite).

• Eau calcaire ou non traitée sans justificatif d’entretien régulier.

3.3 Responsabilité :

• Aucun dédommagement financier.

• Le remplacement ne prolonge pas la durée de garantie contractuelle.

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Article 4 – Procédure de réclamation

4.1 Notification : Le Client doit informer le Vendeur dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut en fournissant :

• Une description détaillée.

• Une copie de la facture initiale.

• La preuve d’achat de l’extension.

4.2 Inspection : Le produit peut être retourné pour expertise. Si le défaut est confirmé, les frais sont remboursés.

4.3 Délai de traitement : Le Vendeur dispose d’un délai de 15 jours ouvrables après réception du produit ou des pièces justificatives pour répondre.

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Article 5 – Modalités financières

5.1 Paiement : Le montant dû au titre de l’extension est payable comptant au moment de la commande. Aucun remboursement n’est prévu hors délai de rétractation.

5.2 Rétractation : Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation).

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Article 6 – Résolution des litiges

6.1 Médiation : Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé (article L. 612-1 du Code de la consommation).

6.2 Juridiction : À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Client, sauf règles d’ordre public contraires.

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Article 7 – Données personnelles (RGPD)

7.1 Finalités : Les données sont traitées pour gérer l’extension de garantie, assurer le suivi SAV et répondre aux obligations légales.

7.2 Base légale :

• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD)

• Obligation légale (article 6.1.c)

7.3 Destinataires : Services internes et prestataires agréés. Aucun transfert hors UE sans garanties conformes.

7.4 Durée de conservation : Durée du contrat + 5 ans à des fins probatoires.

7.5 Droits du Client : Droit d’accès, rectification, opposition, limitation, portabilité, suppression. Réclamation possible auprès de la CNIL.

7.6 Contact : Délégué à la protection des données
[salledebains-avenue.fr – Adresse – Email]

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Annexe – Récapitulatif tarifaire

Extension	Couverture totale	Tarif applicable
3 ans	4 ans	7 % HT produit
5 ans	6 ans	11 % HT produit

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