Contrat de Politique de Retour et Droit de Rétractation

Produits vendus par salledebains-avenue.fr

Préambule
Le présent contrat définit les conditions applicables au droit de rétractation et aux retours de produits commandés sur le site salledebains-avenue.fr, conformément aux dispositions du droit français, du droit européen et aux usages internationaux. Il encadre les droits du consommateur et les obligations du vendeur, tout en garantissant une sécurité juridique optimale pour les deux parties.

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Article 1 – Champ d’application

1.1 Produits concernés :
Cette politique s’applique à tous les produits achetés directement auprès du Vendeur sur le site salledebains-avenue.fr. Elle ne couvre pas les produits vendus par des vendeurs tiers (places de marché, partenaires).

1.2 Droit de rétractation :
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, conformément à :

• Article L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

• Règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges

Ce délai court à compter de la réception du dernier article d’une commande.

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Article 2 – Exercice du droit de rétractation

2.1 Notification du retour :
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant :

• Le formulaire de rétractation (modèle légal fourni)

• Ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter

Par voie électronique à : [email du service client]
Ou par courrier recommandé à : [adresse du siège social]

2.2 Retour du produit :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours supplémentaires à compter de sa notification pour retourner les produits concernés dans leur état d’origine.

2.3 Conditions de retour :

• Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine, non utilisé et accompagné de tous les accessoires et notices.

• Tout dommage ou usage excessif pouvant entraîner une décote de remboursement.

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Article 3 – Frais de retour et étiquette d’expédition

3.1 France métropolitaine :
Le Vendeur fournit une étiquette de retour prépayée. Les frais sont pris en charge intégralement.

3.2 Union européenne (hors France) :
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Aucune étiquette prépayée n’est fournie.

3.3 Hors Union européenne / International :
Le Client supporte l’intégralité des coûts de retour, y compris les éventuelles formalités douanières.

3.4 Risques du transport retour :
Le Client est responsable de tout dommage ou perte intervenant pendant le retour, sauf si le transporteur a été désigné par le Vendeur.

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Article 4 – Remboursement

4.1 Modalités :

• Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours après récupération des produits retournés ou preuve d’expédition fournie.

• Il sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf demande expresse du Client.

4.2 Montant remboursé :

• Inclut le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux (au tarif standard uniquement).

• Exclut les frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison express choisi par le Client.

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Article 5 – Produits non éligibles au retour

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains biens ne peuvent être retournés :

• Produits personnalisés ou confectionnés sur demande.

• Articles descellés ou utilisés pour des raisons d’hygiène (ex. : abattants WC, accessoires sanitaires).

• Produits dont l’emballage a été endommagé, sauf preuve d’un défaut à la réception.

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Article 6 – Garanties légales et indépendance des droits

Le droit de rétractation s’applique indépendamment de toute garantie légale ou commerciale :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

• Directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens

La rétractation ne limite en rien les recours du Client en cas de produit défectueux ou non conforme.

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Article 7 – Données personnelles (RGPD)

7.1 Données traitées :
Nom, coordonnées, numéro de commande, informations relatives à la réclamation.

7.2 Finalités :

• Suivi des demandes de retour

• Gestion des remboursements

• Preuve légale de traitement

7.3 Base légale :

• Exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b)

• Obligation légale (RGPD art. 6.1.c)

7.4 Durée de conservation :
Jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier retour, sauf prescription légale plus longue.

7.5 Droits du Client :

• Accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité

• Réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

7.6 Contact : Délégué à la protection des données
[salledebains-avenue.fr – Adresse – Email RGPD]

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Article 8 – Litiges

8.1 Médiation : Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

8.2 Juridiction compétente : En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux du domicile du Client, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.